Bases légales

L'Eglise nationale est l'organisation cantonale de droit public ecclésiastique de la population catholique romaine du canton de Berne. Elle constitue une collectivité de droit public reconnue par la constitution cantonale et dotée d'une personnalité juridique propre. Ses activités se basent sur la Constitution de l'Eglise nationale catholique romaine qui prend en compte aussi bien le droit public ecclésiastique que le droit canonique de l'Eglise universelle. En outre, l'Eglise nationale a le droit d'émettre des préavis et des propositions sur des dossiers cantonaux ou intercantonaux la concernant. Dans le cadre de procédures de consultation, elle peut prendre position sur des projets constitutionnels ou législatifs ainsi que sur d'autres projets de portée générale.

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