Législature actuelle: 2021-2024

Commissions permanentes

a) avec des pouvoirs décisionnels

Art. 36 Les tâches, les compétences, l'organisation et le nombre de membres des commissions avec pouvoirs décisionnels, instituées par les ayants droit sont définis dans l'annexe du règlement d'organisation ou dans un règlement particulier.

b) sans pouvoirs décisionnels 

Art. 37
1) Le conseil de paroisse peut, dans son domaine de compétence, instituer parvoie d'ordonnance des commissions permanentes sans pouvoir de décision.
2) L'ordonnance détermine leurs tâches, organisation et nombre de membres.

Art. 38 Si le conseil de paroisse élit les membres des commissions permanentes, il garantit, autant que possible, une représentation équitable des centres et des langues.

Commissions non permanentes

Art. 39
1)  Les ayants droit ou le conseil de paroisse peuvent instituer pour le traitement d'affaires déterminées de leur compétence, des commissions non-permanentes pour autant que des prescriptions du droit supérieur ne s'y opposent pas.
2) La décision d'institution détermine les tâches, les compétences, l'organisation et la composition.

Délégation

Art. 40
1) Les commissions peuvent transférer des tâches y compris les pouvoirs décisionnels à des membres déterminés ou à une délégation de la commission.
2) La délégation doit être limitée à des affaires ou domaines d'affaires déterminés et nécessite l'accord des trois quarts des membres de la commission.
3) La délégation se fait par décision.