Application du concept d’intervention et de prévention du Diocèse de Bâle
Mesures d’intervention en cas d’abus sexuels
Sur la recommandation de la commission diocésaine d’experts et après consultation des corporations de droit public ecclésiastique, l’évêque a créé deux services pour intervenir en cas de soupçon d’abus sexuels.
Consultant-e-s contre les abus sexuels dans le diocèse de Bâle
En plus des centres étatiques de consultation pour l’aide aux victimes, (voir les adresses sur www.bistum-basel.ch), des consultant-e-s contre les abus sexuels sont à disposition dans le diocèse de Bâle. Ils conseillent les femmes et les hommes qui, dans le contexte ecclésial, ont été victimes, personnes de confiance, ont eu connaissance, ont été témoins ou ont été mises en cause. Ils essaient de clarifier avec les personnes concernées quelle est leur situation, de renforcer leurs capacités d’action et de les protéger. Ils conseillent les personnes concernées au sujet des procédures appropriées ou de celles qui s’imposent. Ils recommandent de signaler le harcèlement ou les abus sexuels présumés à la coordinatrice/au coordinateur. Les consultant-e-s ont l’obligation d’annoncer les infractions présumées qui sont poursuivies d’office à la coordinatrice/au coordinateur, même contre la volonté de la personne qui les consulte. Les consultant-e-s ne sont pas tenus au secret professionnel. Les personnes qui cherchent conseil en sont informées au début de l’entretien.
Les victimes, les personnes de confiance, les personnes ayant connaissance des faits et les témoins sont informés qu’ils peuvent aussi directement déposer une plainte auprès de la police ; les personnes mises en cause peuvent se dénoncer elles-mêmes auprès de la police.
Les consultant-e-s servent en outre d’intermédiaires entre la personne qui les consulte et un soutien thérapeutique ou un-e agent-e pastoral-e et clarifient les questions financières.
Coordinateur/coordinatrice des interventions en cas d’abus sexuels
La coordinatrice/au coordinateur est le service officiel de signalement des abus sexuels dans le diocèse de Bâle. Il/elle reçoit l’annonce d’un abus sexuel présumé par des victimes, des personnes de confiance, des personnes ayant connaissance des faits, des témoins ou la personne mise en cause et est responsable de la clarification complète du cas d’abus sexuel présumé. Il/elle coordonne à cet effet les mesures pénales, les mesures en lien avec la gestion du personnel et les mesures canoniques. Le coordinateur/la coordinatrice veille à ce que les communications publiques soient assurés par les responsables de communication compétents.
Si le grief d’une infraction poursuivie d’office se précise, le coordinateur/la coordinatrice appelle l’ordinaire compétent (évêque, vicaire général, vicaire épiscopal) à déposer une plainte auprès du ministère public, indépendamment du consentement de la victime. Si la plainte n’est pas déposée dans un délai d’un mois, le coordinateur/la coordinatrice a l’obligation de déposer plainte lui/elle-même.
Procédure
En cas d’incertitude concernant l’appréciation d’un cas ou la procédure, les consultant-e-s sont à disposition. Les personnes concernées peuvent aussi s’adresser directement au coordinateur/à la coordinatrice indépendant-e du diocèse de Bâle. Les personnes qui s’adressent à un ordinaire seront redirigées par celui-ci vers le coordinateur/la coordinatrice.
Si l’évêque est informé par le ministère public d’un abus sexuel présumé dont l’auteur serait une personne qu’il a nommée ou mandatée par mission canonique, il transfère le cas au coordinateur/à la coordinatrice indépendant-e. Il/elle conseille les autorités d’engagement concernant les conséquences sur les rapports de travail ; il/elle veille à ce que l’évêque introduise une enquête canonique préliminaire et assure la coordination entre les différentes autorités ecclésiastique, de droit public ecclésiastique et étatique ; il/elle veille à la coordination des communications publiques.
Le coordinateur/la coordinatrice élabore une procédure standardisée en cas de soupçon d’abus sexuel, de sorte à faire droit aux éventuelles victimes, de clarifier les abus sexuels présumés, de ne condamner personne à l’avance ainsi que de garantir une procédure objective et indépendante.
Indemnisation des cas prescrits
Les victimes d’abus prescrits ou/et dont l’auteur présumé est décédé ont le droit de déposer une demande d’indemnisation. La demande doit être déposée auprès du département du personnel. Celui-ci constitue le dossier et le transmet pour examen au groupe de travail "Indemnisation diocèse de Bâle". Le groupe de travail transmet le dossier avec demande de paiement ou de rejet à la "Commission d’indemnisation de la Conférence des évêques suisses". Cette commission prend la décision finale.
Abus sexuels dans le contexte ecclésial Prévention et intervention - 05 Concept 01.07.2020
Extraits casier judiciaire 2022 - 03 Déclaration prise connaissance